« Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande ».

>> Article L.121-38 du code de la consommation

DÉPÔT D'UN RÈGLEMENT DE JEUX SANS TIRAGE AU SORT

Afin d'être en conformité avec la loi, vous devez déposer votre règlement de jeux auprès d'un huissier de justice. La SCP A. PINTUS - D. DI FAZIO se charge alors de dresser le procès verbal de constat de dépôt de règlement.

>> Déposez votre règlement de jeux sans tirage

DÉPÔT D'UN RÈGLEMENT DE JEUX AVEC TIRAGE AU SORT

Vous organisez un jeux - concours avec tirage au sort la SCP A. PINTUS - D. DI FAZIO se charge d'effectuer le tirage au sort du ou des gagnants de votre jeu-concours conformément au règlement de votre jeux. 

>> Déposez votre règlement de jeux avec tirage