Article L.121-38 du code de la consommation

"Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande".

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• Dépôt d'un règlement de jeu sans tirage au sort

Afin d'être en conformité avec la loi, vous devez déposer votre règlement de jeu auprès d'un huissier de justice. La SCP A. PINTUS - D. DI FAZIO - L. DECOTTE - A. DEROO se charge alors de dresser le procès verbal de constat de dépôt de règlement.

• Dépôt d'un règlement de jeu avec tirage au sort

Vous organisez un jeu - concours avec tirage au sort la SCP A. PINTUS - D. DI FAZIO - L. DECOTTE - A. DEROO se charge d'effectuer le tirage au sort du ou des gagnants de votre jeu-concours conformément au règlement de votre jeu.